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Article 1^er

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑8‑3. – I. – Sont interdits :

« 1° L’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

« 2° La vente de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

« II. – Les dispositions du I sont précisées par décret.

« III. – Le non‑respect des dispositions du I est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

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les obligations

les restrictions

source : ministère de l’agriculture

Si votre chien ou si vous voyez un chien maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries ainsi que l’accès à de l’eau et de la nourriture journalière.

Le collier et la chaîne ou quelconque attache doivent être à la bonne taille et convenir à l’animal, ne pas être lourd et ne pas l’empêcherde se mouvoir.

L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.

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Les mairies ainsi que les services de sécurité ont des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants.

TOUT CHIEN OU CHAT ERRANT DOIT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR CES 2 ORGANISMES ET PAS DIRECTEMENT PAR UN REFUGE .

Aux animaux errants :

• D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).
• Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du CRPM).
• L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du CRPM).

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La loi ( art. L 211-19-1 du CRPM ) interdit la divagation d’animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Elle considère tout chien ou chat en état de divagation ( art L 211-23 du CRPM ) ,

sauf :

– une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse

– de la garde d’un troupeau

– n’est plus sous la surveillance effective de son maître

– se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel

– qui est éloigné de son proprietaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance
depassant 100 metres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est en état de divagation

Tout chat

– non identifié

– trouvé à plus de 200 mètres des habitations

-trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci

-dont le proprietaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. 

sont considéré comme divagant

source : texte de loi

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Le propriétaire ne peut pas interdire à un locataire d’héberger un animal de compagnie dans l’appartement ou la maison qu’il lui loue (y compris locations saisonnières).

Cependant, l’animal doit être

• un animal familier et non catégorisé

• ne doit pas causer de dégâts dans le logement loué ni dans les parties communes de l’immeuble en copropriété,

• ne doit pas provoquer de << troubles de jouissance >> aux autres occupants (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).

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FORMATION ATTESTATION D’APTITUDE A LA DÉTENTION DE CHIENS CATÉGORISÉS
Obligatoire pour ses chiens là !

Chiens de 1ere Catégorie :
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
-Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
-Mastiff (chiens dits boerbulls)
-Tosa

Chiens de 2ème catégorie :
-De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
-De race Rottweiler,
-De race Tosa,
-Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu.

A l’issue de cette formation vous obtiendrez le certificat d’aptitude à la détention de chiens de 1ere et de 2ème catégorie, obligatoire par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 soumettant le propriétaire à des interdictions et des obligations dont il sera instruit pendant la formation.

Cette attestation d’aptitude est nécessaire et obligatoire à la délivrance du permis de détention de chiens de 1ere et 2ème catégorie.

Cette formation intéressante, très instructive sur le comportement du chien, est aussi ouverte au public et à toute personne, même si elle ne possède pas de chien, désirant acquérir le certificat d’aptitude.

Tarif en moyen : 135€

souce : services publics

Petit rappel de la Loi :

Lorsqu’un animal est en état de divagation sur la voie publique, c’est à la mairie qu’il revient la charge de mettre l’animal errant en sécurité et non les refuges (articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/#LEGISCTA000006167705).

Ainsi, si un animal est trouvé errant sur un territoire communal, la mairie doit pouvoir le mettre en sécurité :

• Soit dans ses locaux si elle dispose d’un endroit adapté à la détention de l’animal ;
• Soit dans des locaux prévus pour (sur une autre commune avec laquelle elle possède une convention par exemple ou convention fourrière avec un organisme habilité).

A ce titre, si la mairie ne possède pas de locaux adaptés, elle a pour obligation d’être conventionnée avec une fourrière. Cette convention est payante et proportionnée au nombre d’habitants de la commune (tarif fixé par habitant).

Ainsi, si un animal est trouvé errant sur la voie publique d’une commune conventionnée, il pourra donc être pris en charge. il vous faudra vous tourner vers la mairie concernée, qui est légalement responsable de l’animal errant.

De plus, ces conventions fourrières permettent également de mettre en sécurité votre animal adoré s’il venait à se sauver…

Et si besoin, le Guide à l’attention des maires – Fourrière animale : https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

sources : (une partie d’article )gouvernement ; ministère de l’agriculture