Petit rappel de la Loi :
Lorsqu’un animal est en état de divagation sur la voie publique, c’est à la mairie qu’il revient la charge de mettre l’animal errant en sécurité et non les refuges (articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/#LEGISCTA000006167705).
Ainsi, si un animal est trouvé errant sur un territoire communal, la mairie doit pouvoir le mettre en sécurité :
- Soit dans ses locaux si elle dispose d’un endroit adapté à la détention de l’animal ;
- Soit dans des locaux prévus pour (sur une autre commune avec laquelle elle possède une convention par exemple ou convention fourrière avec un organisme habilité).
A ce titre, si la mairie ne possède pas de locaux adaptés, elle a pour obligation d’être conventionnée avec une fourrière. Cette convention est payante et proportionnée au nombre d’habitants de la commune (tarif fixé par habitant).
Ainsi, si un animal est trouvé errant sur la voie publique d’une commune conventionnée, il pourra donc être pris en charge. il vous faudra vous tourner vers la mairie concernée, qui est légalement responsable de l’animal errant.
De plus, ces conventions fourrières permettent également de mettre en sécurité votre animal adoré s’il venait à se sauver…
Et si besoin, le Guide à l’attention des maires – Fourrière animale : https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
sources : (une partie d’article )gouvernement ; ministère de l’agriculture
