Qu’est ce qu’un animal errant

Qu’est ce qu’un animal errant

La loi ( art. L 211-19-1 du CRPM ) interdit la divagation d’animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Elle considère tout chien ou chat en état de divagation ( art L 211-23 du CRPM ) ,

sauf :

– une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse

– de la garde d’un troupeau

– n’est plus sous la surveillance effective de son maître

– se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel

– qui est éloigné de son proprietaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance
depassant 100 metres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est en état de divagation

Tout chat

– non identifié

– trouvé à plus de 200 mètres des habitations

-trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci

-dont le proprietaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. 

sont considéré comme divagant

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