loi sur les colliers coercitifs

loi sur les colliers coercitifs

Article 1er

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 21483. – I. – Sont interdits :

« 1° L’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

« 2° La vente de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

« II. – Les dispositions du I sont précisées par décret.

« III. – Le non‑respect des dispositions du I est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

On en trouve à des prix allant de 50 à plusieurs centaines d’euros, en vente dans des grandes enseignes d’animalerie ou d’articles de sport. Colliers à pointes, étrangleurs ou électriques… ces dispositifs dits « de dressage », vendus à des propriétaires de chiens (et plus rarement de chats) voulant maîtriser les aboiements de leur animal, éviter leur fugue ou qu’ils ne tirent sur la laisse, sont des facteurs de souffrances physique et psychique pour l’animal, et pourraient bientôt être interdits en France.

Lundi 16 janvier au soir, les députés ont voté à une quasi-unanimité (111 voix pour, 5 contre) une proposition de loi interdisant la vente de ces outils coercitifs et punissant leur utilisation d’une amende de 750 euros. Le texte avait reçu l’approbation de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, le 10 janvier, en commission des affaires économiques. C’est donc dans un climat de concorde qu’a été adoptée en première lecture cette proposition « modeste mais attendue, qui répond à une demande forte des concitoyens », selon les propos de la rapporteuse, la députée Renaissance de Haute-Garonne Corinne Vignon.

Le point sur les colliers à stimulation électrique :

En France, les colliers coercitifs et à stimulation électrique continuent d’être utilisés sur les chiens. Cela a pour conséquence de leur faire subir douleurs et angoisses afin de “corriger” des comportements indésirables pour leurs propriétaires. Ces colliers sont en vente libre sur notre territoire alors que plusieurs pays européens les ont déjà interdits comme l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Danemark…Nous sommes ainsi, au regard des autres pays ayant déjà agit sur le sujet en retard sur cette question. Les colliers électriques, à pointes ou étrangleurs peuvent en effet être utilisés par monsieur et madame “tout le monde”. Les particuliers ont recours à ces systèmes pour tenter de résoudre des problèmes d’aboiements répétitifs, de fugue par exemple. Ils sont également utilisés pour apprendre à son chien à être tenu en laisse et à marcher au pied dans tirer. Il s’agit d’un véritable problème de bientraitance animale. En 2018, une proposition de loi avait déjà été proposée pour interdire l’utilisation et la vente libre de ce type de colliers mais le gouvernement n’avait alors pas suivi.

source gouvernement et vetocanis

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