Archive dans 30 janvier 2023

Article 1^er

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑8‑3. – I. – Sont interdits :

« 1° L’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

« 2° La vente de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

« II. – Les dispositions du I sont précisées par décret.

« III. – Le non‑respect des dispositions du I est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Si votre chien ou si vous voyez un chien maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries ainsi que l’accès à de l’eau et de la nourriture journalière.

Le collier et la chaîne ou quelconque attache doivent être à la bonne taille et convenir à l’animal, ne pas être lourd et ne pas l’empêcherde se mouvoir.

L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.