Un particulier peut-il donner ou vendre un animal ?

Un particulier peut-il donner ou vendre un animal ?

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

EN CAS DE DON ! :

Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifiques et vernaculaires de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
  • Sexe de l’animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l’animal ( OBLIGATOIRE )
  • Âge de l’animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique

L’offre doit préciser qu’il s’agit d’un don gratuit sans aucune contrepartie financière.

Si l’animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

Vous devez faire signer à l’adoptant puis conserver un certificat d’engagement et de connaissance 

Vous devez remettre à l’adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat.

EN CAS DE VENTE :

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte. Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis à un ensemble d’obligations déclaratives, sanitaires et de formation ( La vente d’un chiot ou d’un chaton dont vous ne détenez pas la mère est interdit ) .

Votre offre de vente d’un chien ou d’un chat adulte doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifiques et vernaculaires de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
  • Sexe de l’animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l’animal
  • Âge de l’animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique
  • prix de l’animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié 

Vous devez faire signer à l’acheteur et conserver un certificat d’engagement et de connaissance

Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire 

Articles de loi ⚖️

Article L212-10

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – art. 3

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L’identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Article L214-8-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – art. 19
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 1 (V)

I.-Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer :

-les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;

-leur sexe, s’il est connu ;

-leur lieu de naissance ;

-le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens ;

-le numéro d’identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l’obligation d’identification en application du présent code ;

-l’âge des animaux ;

-l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, le cas échéant, le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d’animaux de la portée.

Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret.

II.- Toute publication d’une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification mentionné à l’article L. 123-34 du code de commerce ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l’article L. 214-6-2 du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

III.- Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

source : service-public.fr et legifrance.gouv

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