Catégorie dans Loi

FORMATION ATTESTATION D’APTITUDE A LA DÉTENTION DE CHIENS CATÉGORISÉS
Obligatoire pour ses chiens là !

Chiens de 1ere Catégorie :
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
-Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
-Mastiff (chiens dits boerbulls)
-Tosa

Chiens de 2ème catégorie :
-De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
-De race Rottweiler,
-De race Tosa,
-Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu.

A l’issue de cette formation vous obtiendrez le certificat d’aptitude à la détention de chiens de 1ere et de 2ème catégorie, obligatoire par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 soumettant le propriétaire à des interdictions et des obligations dont il sera instruit pendant la formation.

Cette attestation d’aptitude est nécessaire et obligatoire à la délivrance du permis de détention de chiens de 1ere et 2ème catégorie.

Cette formation intéressante, très instructive sur le comportement du chien, est aussi ouverte au public et à toute personne, même si elle ne possède pas de chien, désirant acquérir le certificat d’aptitude.

Tarif en moyen : 135€

souce : services publics

Petit rappel de la Loi :

Lorsqu’un animal est en état de divagation sur la voie publique, c’est à la mairie qu’il revient la charge de mettre l’animal errant en sécurité et non les refuges (articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/#LEGISCTA000006167705).

Ainsi, si un animal est trouvé errant sur un territoire communal, la mairie doit pouvoir le mettre en sécurité :

• Soit dans ses locaux si elle dispose d’un endroit adapté à la détention de l’animal ;
• Soit dans des locaux prévus pour (sur une autre commune avec laquelle elle possède une convention par exemple ou convention fourrière avec un organisme habilité).

A ce titre, si la mairie ne possède pas de locaux adaptés, elle a pour obligation d’être conventionnée avec une fourrière. Cette convention est payante et proportionnée au nombre d’habitants de la commune (tarif fixé par habitant).

Ainsi, si un animal est trouvé errant sur la voie publique d’une commune conventionnée, il pourra donc être pris en charge. il vous faudra vous tourner vers la mairie concernée, qui est légalement responsable de l’animal errant.

De plus, ces conventions fourrières permettent également de mettre en sécurité votre animal adoré s’il venait à se sauver…

Et si besoin, le Guide à l’attention des maires – Fourrière animale : https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

sources : (une partie d’article )gouvernement ; ministère de l’agriculture