Rappel de loi 🧑‍⚖️ sur les animaux errants 💥

Rappel de loi 🧑‍⚖️ sur les animaux errants 💥

Petit rappel de la Loi :

Lorsqu’un animal est en Ă©tat de divagation sur la voie publique, c’est Ă  la mairie qu’il revient la charge de mettre l’animal errant en sĂ©curitĂ© et non les refuges (articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la PĂŞche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/#LEGISCTA000006167705).

Ainsi, si un animal est trouvé errant sur un territoire communal, la mairie doit pouvoir le mettre en sécurité :

  • Soit dans ses locaux si elle dispose d’un endroit adaptĂ© Ă  la dĂ©tention de l’animal ;
  • Soit dans des locaux prĂ©vus pour (sur une autre commune avec laquelle elle possède une convention par exemple ou convention fourrière avec un organisme habilitĂ©).

A ce titre, si la mairie ne possède pas de locaux adaptĂ©s, elle a pour obligation d’ĂŞtre conventionnĂ©e avec une fourrière. Cette convention est payante et proportionnĂ©e au nombre d’habitants de la commune (tarif fixĂ© par habitant).

Ainsi, si un animal est trouvĂ© errant sur la voie publique d’une commune conventionnĂ©e, il pourra donc ĂŞtre pris en charge. il vous faudra vous tourner vers la mairie concernĂ©e, qui est lĂ©galement responsable de l’animal errant.

De plus, ces conventions fourrières permettent Ă©galement de mettre en sĂ©curitĂ© votre animal adorĂ© s’il venait Ă  se sauver…

Et si besoin, le Guide Ă  l’attention des maires – Fourrière animale : https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

sources : (une partie d’article )gouvernement ; ministère de l’agriculture

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