Petit rappel de la Loi :
Lorsqu’un animal est en Ă©tat de divagation sur la voie publique, c’est Ă la mairie qu’il revient la charge de mettre l’animal errant en sĂ©curitĂ© et non les refuges (articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la PĂŞche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/#LEGISCTA000006167705).
Ainsi, si un animal est trouvé errant sur un territoire communal, la mairie doit pouvoir le mettre en sécurité :
- Soit dans ses locaux si elle dispose d’un endroit adaptĂ© Ă la dĂ©tention de l’animal ;
- Soit dans des locaux prévus pour (sur une autre commune avec laquelle elle possède une convention par exemple ou convention fourrière avec un organisme habilité).
A ce titre, si la mairie ne possède pas de locaux adaptĂ©s, elle a pour obligation d’ĂŞtre conventionnĂ©e avec une fourrière. Cette convention est payante et proportionnĂ©e au nombre d’habitants de la commune (tarif fixĂ© par habitant).
Ainsi, si un animal est trouvĂ© errant sur la voie publique d’une commune conventionnĂ©e, il pourra donc ĂŞtre pris en charge. il vous faudra vous tourner vers la mairie concernĂ©e, qui est lĂ©galement responsable de l’animal errant.
De plus, ces conventions fourrières permettent Ă©galement de mettre en sĂ©curitĂ© votre animal adorĂ© s’il venait Ă se sauver…
Et si besoin, le Guide Ă l’attention des maires – Fourrière animale : https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
sources : (une partie d’article )gouvernement ; ministère de l’agriculture