Le propriétaire ne peut pas interdire à un locataire d’héberger un animal de compagnie dans l’appartement ou la maison qu’il lui loue (y compris locations saisonnières).
Cependant, l’animal doit être
- un animal familier et non catégorisé
- ne doit pas causer de dégâts dans le logement loué ni dans les parties communes de l’immeuble en copropriété,
- ne doit pas provoquer de << troubles de jouissance >> aux autres occupants (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).
Si une clause inscrite dans le bail prévoit une telle interdiction, elle n’est pas valable au regard de la loi (article 10 de la loi du 9 juillet 1970, << est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier >>)
source : figaro ; service public Google
