Les mairies ainsi que les services de sécurité ont des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants.
TOUT CHIEN OU CHAT ERRANT DOIT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR CES 2 ORGANISMES ET PAS DIRECTEMENT PAR UN REFUGE .
Aux animaux errants :
• D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).
• Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du CRPM).
• L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du CRPM).
Aux fourrières :
• La fourrière doit rechercher le propriétaire de l’animal (art. L. 211-25 du CRPM).
• L’animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L. 211-25 du CRPM)
• Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un
vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière.
À la gestion de l’animal en ville :
Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.
source : ministère de l’agriculture ; texte de loi
