Les mairies ainsi que les services de sécurité ont des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants.
TOUT CHIEN OU CHAT ERRANT DOIT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR CES 2 ORGANISMES ET PAS DIRECTEMENT PAR UN REFUGE .
Aux animaux errants :
• D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).
• Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du CRPM).
• L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du CRPM).