Rappel de loi sur les animaux errants
Petit rappel de la Loi : Lorsqu’un animal est en état de divagation sur la voie publique, c’est à la mairie qu’il revient la charge de mettre l’animal errant en sécurité et non les refuges (articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/#LEGISCTA000006167705). Ainsi, si un animal est trouvé … Lire la suite de Rappel de loi sur les animaux errants
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